caves annexé au règlement de copropriété du 24 novembre 1953, et Mme Y..., qui a introduit un recours en révision contre ce même arrêt, en soutenant être le premier, nu propriétaire, et la seconde, usufruitière

liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, dans le collège institué par le paragraphe 2 de ce texte, la personne qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, est propriétaire ou usufruitier

[E] est usufruitier et les deux filles de celui-ci, [Y] et [O], nues-propriétaires. 2. Depuis l'année 2007, le montant du fermage est stipulé payable mensuellement. 3.

1714 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992), que Mme Z..., coïndivisaire avec ses enfants de la succession de son mari et usufruitière

AB n° [Cadastre 1], propriété de Mme [R] [H], d'autre part, à la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 5] dont Mmes [F] et [N] [M] (les consorts [M]) sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière

de l'usufruit de l'immeuble du ...et ... et que ses droits s'étaient éteints le 24 juin 1987, mais que Mme X... conservait personnellement 30 / 100e de l'usufruit de cet immeuble, a légalement justifié

. ; que, par acte du 24 juin 1994, Mme X... a fait donation de sa part d'usufruit à sa fille, celle-ci disposant ainsi de la pleine propriété du bien ; que Mme X... est décédée le 2 août 1997 ; que, le

sa qualité d'usufruitier.

viager de prestations en nature grevant la propriété du [Adresse 2] existe toujours ; que, par ailleurs, au décès de sa mère, le 11/03/2007, [M] [Z] a hérité de celle-ci de sa moitié indivise de l'usufruit

CETAT03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour agir d'un usufruitier.

CÉSAR, en sa qualité d'usufruitière, ont donné à bail commercial à la S.A.S.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition de biens immobiliers dont ils étaient usufruitiers

Jean-Claude A... légataire à titre universel de l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession et légataire à titre particulier de l'usufruit de sa résidence principale ; AUX MOTIFS QUE Mme

avec une intention libérale et l'acceptation du bénéficiaire ; qu'un acte de renonciation à usufruit pouvant être abdicatif et non translatif, il n'emporte pas réunion de l'usufruit et de la nue-propriété

séparée, n'avaient pas eu l'intention d'exclure un usufruit indivis incompatible avec leur situation conjugale et d'adopter un usufruit successif et alors qu'enfin, la juridiction du second degré aurait

notaire associé de la société [3], la vente en l'état futur d'achèvement portant sur ces biens a finalement été consentie au profit : - des époux [F] [C] et [L] [Z] à concurrence de la totalité en usufruit

appelés, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 2017), que Mme Z..., propriétaire pour un quart et usufruitière

.] ; que, par actes des 30 janvier 1991 et 3 décembre 2002, sa veuve, usufruitière des biens composant la succession, a consenti seule au renouvellement des baux ; qu'elle est décédée le [...] , en laissant