renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers nécessaires à la sécurité nucléaire ainsi qu'aux mesures qui y concourent sont protégés dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 à R. 2311-8 et dans les textes pris

Article R314-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.

Article L318-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 58

Code de la route

Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.

Article R1333-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé.

Article R663-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article

Article D717-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.

Article 1828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer

Article D4311-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 69

Code de l'éducation

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Article D232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national.

Article L134-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article

Article R426-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31

Code de l'éducation

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France. Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité.

Article Annexe XXX

—

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : ― le prix de vente du

Article 1

—

Les vérifications initiales et périodiques ont pour objet d'examiner la conformité des installations de l'établissement à l'ensemble des dispositions dudit décret et des arrêtés pris pour son application.

Article Annexe 2

—

CEF 34 1- taux d'occupation théorique 2- taux d'occupation opérationnelle 3- taux de réalisation de prescription 4- nombre de jeunes suivis dans l'année 5- prix de revient

Article 4

—

Ce supplément est perçu en sus du prix de la course établi selon les dispositions du présent arrêté. Un supplément de 46 F peut être perçu pour les transports de prématurés.

Article 41

—

La taxe est due sur le prix hors assurances perçu au titre des locations de véhicules terrestres automobiles circulant dans la commune. Son taux est fixé à 5 p. 100.

Article 2

—

Dans cette hypothèse, les arrêtés individuels de détachement sont pris, sur le fondement des dispositions de l'article 16 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sur proposition du chef du service déconcentré compétent, par le préfet de région, s'agissant

Article 28

—

Les décrets de nomination aux fonctions d'auditeur ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

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