SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-714 DU 5 JUILLET 1977 ET 455 DU

de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. 4° ) alors qu'enfin, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges ne peuvent dénaturer le termes du litige

X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés

lieu les fonctions de standardiste-employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 23 novembre 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1233-4

période de chômage non indemnisée au-delà du 31 janvier 2004 jusqu'à la reprise des versements de salaire en 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2422-4

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que

avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du retard du syndic pour procéder à leur licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise

du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, a retenu, pour condamner

de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient

civil, et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, lorsque le contrat a été rompu par l'employeur, le refus ultérieur du salarié d'accepter une offre de réintégration n'a pas pour effet

enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que par l'article 1225-4 du code du travail ; que la salariée en état de grossesse régulièrement embauchée sous couvert d'un titre de travail régulier

De la demande en indemnité pour violation du statut de protecteur et défaut de réintégration : Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est

du code du travail : 4.

du travail ; 4 / qu'enfin, en lui reprochant de ne pas avoir respecté les consignes de son employeur en matière d'horaires de travail sans rechercher comme elle y était invitée si son contrat de travail

civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que Mme X... avait détaillé dans ses écritures d'appel les heures qu'elle avait effectuées et qui n'avaient pas été rémunérées par son employeur ; qu'en

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

et notamment celle du 28 mai 1997 se situaient dans le contexte de l'article R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail et n'avaient pas la nature de visite de reprise mettant fin à la période de suspension

ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'à fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement de cette salariée

civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la reprise de l'exploitation impliquait la renonciation par l'employeur à son pouvoir disciplinaire, en présence de