d'assurance destiné à satisfaire à l'obligation d'assurance posée par l'article L. 667 du Code de la santé publique ; que ce contrat ayant été résilié le 31 décembre 1989, et la réclamation de la victime

1134 du code civil ; 5 / que les termes de l'article 4-2 du contrat de gérance-mandat, relatif au personnel de l'hôtel, laissant à la gérante le soin "d'embaucher et gérer librement le personnel nécessaire

1134 du code civil et l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second

X... est rémunéré en exécution d'un contrat passé le 26 octobre 1973 ; que l'article 4 de ce contrat dispose que : "L'intéressé recevra une rémunération mensuelle brute ... elle sera automatiquement majorée

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour opposer à la demande en paiement d'honoraires formée par la société Coteba management, les dispositions de l'article 4-3 du contrat

avec la société Orcom en violation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance

que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute lourde ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil, 4 et 5 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos étendue par arrêté du 16

cent soixante jours en vertu de l'article 28. 3 du contrat de prêt, la cour d'appel a pu en déduire que la déclaration de créance répondait aux exigences de l'article R. 622-23-2 du code de commerce ;

L’article 4 de son contrat de travail prévoyait une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois. Le 8 avril 2024, l’agente était reçue à un entretien par sa supérieure hiérarchique.

L'horaire de travail est sur la base des 35 heures hebdomadaires » ; que l'article 4 de ce contrat mentionne seulement que « les horaires de travail de M. M...

L'article 4 des deux contrats d'engagement stipule que lorsque le fonctionnement du point de vente nécessite l'emploi de personnel, l'agent est libre d'embaucher, licencier et fixer les conditions de travail

des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées, stipulait par ailleurs (article 4) qu'en cas de rupture du contrat, l'application de droit commun ou la fixation contractuelle de

débiteur, les droits qu'a acquis le subrogé, en l'espèce l'OCH, qui a réglé les intérêts pour le compte de Mme Z... ; qu'il ajoute, d'une part, que la cour d'appel a refusé de faire application de l'article

aux termes des dispositions de l'article 4 de ce contrat il était précisé : « le mandant se réserve le droit de donner à d'autres agents commerciaux des mandats identiques ou d'accepter des affaires semblables

(article 4. 2 du contrat).

1134, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 des deux contrats prévoyait que "Z...