L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B.

Article Annexe 24

—

Avenue des Carmes des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Mézereaux, y compris les parcelles section AL n°s 166, 212, 213, 214 et 215 et la parcelle AL 106. Rue Albert-Schweitzer des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Lavoisier.

Article 71

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 3

—

d'entreprise, conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12, L. 2232-21 ou L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa

Article 2

—

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la sécurité sociale

V bis.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; 6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

Code des douanes

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Code général des impôts, annexe IV

prévues aux articles 50 octies à 50 octies C.

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code perçus par le groupement et ses communes membres ; 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée

Article 112

—

L10 BA A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 123

—

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace. III.

Article 706-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-2 et 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités

Article 9-1

—

Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire

Article 1

—

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins est fixée ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS RUBRIQUES CONCERNÉES Poissons

Article 88

—

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 65 - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB

Article 32

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A II.

Page 87 · 71 925 résultats

← Précédent Suivant →