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89 269 résultats pour « Article 14-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

662209669ce142000838973b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021b22cdc6046d47658a1a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 5122-11 du code de la santé publique ( ) » ; que les personnes mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique sont celles qui possèdent « des connaissances scientifiques suffisantes

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8abcdc6046d47319415

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

6-4 introduit par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et de son article 11.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3b3e

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201222

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

, circonstances qui n'étaient pas de nature à justifier que cette société ait eu la volonté d'occasionner l'incendie tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge doivent être réduites à hauteur de l'exonération des immobilisations relevant du 11° de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9cb2e03570bfc8b3f25

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe99b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

que les griefs reprochés au salariés n'auraient pas été établis par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résultait du contrat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b363

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

pas demandé la nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43e94cdc6046d4758c91a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12

Source officielle