450 du code de procédure civile

X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un

450 du code de procédure civile

civil, notamment ses articles 18 et 28 ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; Vu le code de justice administrative ; Après

450 du code de procédure civile

[N] [L] [R], né le 13 février 1997 à [Localité 5] (Comores), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [N] [L] [R] au paiement des dépens.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2023 il a fait assigner le procureur de la République aux fins de voir dire qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant le

21-12 du code civil.

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Bakary X... et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer en référence à un droit étranger qu'il déclare applicable, sans indiquer les règles

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile