Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et demande des substitutions de motifs tirées de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours

Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, notamment celle tenant au caractère régulier du bâtiment objet de la reconstruction qui a

de l'article 2044 du code civil.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan

. 111-2 du CU ; il l’est également au regard du e) de l’article R. 431-8 du même code en l’absence d’élément précisant le traitement des espaces libres dont la surface n’est pas précisée, ne permettant

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

L. 424-11 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'était pas tenu de produire un acte de naissance original complet, une simple copie suffisant

; - ils méconnaissent l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'OAP n°11 ; - ils méconnaissent l'article AU1

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

pas d’annexe contenant les prescriptions exigées par l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

étant susceptible de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces environnants ; Considérant que l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque, compte

les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; d'une part, le projet aurait dû être refusé compte tenu de l'atteinte à la santé publique et du risque de submersion marine