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63 620 résultats pour « Article ANNEXE 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

Source officielle

Page 87 sur 3181

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110258

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

assurant la représentation d'une partie en justice » ; Que cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200077

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740a986

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515055_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200925

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Selon l'article 1291 ancien du même code, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont liquides et exigibles.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00062_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le moyen tiré d'une méconnaissance, sur ce point, de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee92cdc6046d47c19879

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

613720fecd580146773f0160

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01036

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300504

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Cité Bordeaux La Cub, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300764

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

E... à verser â la société Mangrolia une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 1134

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103975_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ce document énonce se fonder sur le 2° du 1 de l'article 109 et le a. de l'article 111 du code général des impôts et sur la proposition de rectification adressée le 19 juillet 2017 à la SARL Samitex, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00595

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Source officielle