Codes de loi français

LEGIARTI000031947027

Article 3 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 1

I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

Le tableau de correspondance des épreuves et des unités figurant à l'annexe IV du même arrêté est remplacé par celui figurant en annexe IV du présent arrêté. - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. Annexe

Article 1

Le ministère chargé du développement durable est inscrit en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 3 juin 2015 Art. Annexe

Article 1

Les annexes 1 à 12 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté. - Arrêté du 27 décembre 2016 Art. 1 bis

Article 1

1° - A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 3 avril 1981 Art. 1 2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 11

- Arrêté du 25 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes

Article 7

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 114 II.

Article 265

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.

Article 8

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article 41

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Article 85

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1 II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L861-2, Art. L861-3, Art. L861-5 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et s'applique au plus tard :

Article 16

- Code de commerce Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.