700 du code de procédure civile.

de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; QUE l'entrepreneur

en application de l'article 1353 du Code civil.

travail, - condamner les sociétés intimées à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[C] au paiement de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions incombe à la requérante, qui a été taxée d'office ; - la mise en œuvre des garanties hypothécaires et le

L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, si bien que la qualité de co-employeur des sociétés

Il convient de rappeler que l'article R. 112-3 du code des assurances dans sa version applicable dispose que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une

services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions de droit commun; que celui-ci a

-18.116, U 17-18.117, W 17-18.119, X 17-18.120, Z 17-18.122, A 17-18.123, B 17-18.124, C 17-18.125, D 17-18.126, G 17-18.130, J 17-18.131, M 17-18.133, N 17-18.134 et P 17-18.135 formés respectivement

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se

Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Sur les conclusions des HCL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 16-1 de l'accord

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile