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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 220 résultats pour « Article D221-18 Code de l'environnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée
Article L663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation européenne sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives
Article 5
amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à la caisse centrale et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles
Article R522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58
L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale " est l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
Article L3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45
Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités
Article L1803-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58
Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
Article 3
La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795
Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Article Annexe
TITRE 1 Article 1er Article 5 Article 7 TITRE 3 Article 13 Article 16 TITRE 5 Article 25 Article 31
Article R*421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux
Article 10
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Article R291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12
Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables localement.
Article L7124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
Article 6
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
Article R4241-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.
Article D253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 21
L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
Article L554-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Article D122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article R593-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
Le délai pour effectuer le réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du présent code est apprécié à compter du dernier réexamen effectué en application de l'article R. * 1333-49 du code de la défense ou, à défaut, dans les cinq ans suivant la mesure
Article 1
L'Office français de la biodiversité, créée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement et dont les missions sont définies à l'article L. 131-9 du même code, reprend également, en application de l'article 23 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les
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