L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Article 4

—

Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique ; 2°

Article 57

—

I. ― Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements

Article L4624-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Code du travail

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.

Article R6123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à l'inclusion sociale du patient pris en charge, en lien notamment avec d'autres établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique

Article L6221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rend publique la synthèse annuelle de ces rapports.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article 2

—

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation

Article L310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code de commerce

Est puni d'une amende de 15 000 euros : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; 2° Le fait de procéder à une vente au déballage

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 III.-(Abrogé)

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.

Article 54

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1 , Art. L162-16-1 - Code de la santé publique Art.

Article Annexe

—

Chapitre III - Santé publique et promotion de la santé 1 - Principes généraux de santé publique - Observation de la santé des enfants et des adolescents : notions d'épidémiologie ; - Méthodologie de projet en santé publique (grands principes) ; - Partenariat

Article 3

—

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la santé publique

effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique, et en tenant compte de l'ensemble des éléments suivants : 1° La situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine

Article 2

—

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception

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