566 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, si Mme [N] [W] a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] aux dépens et rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

[I] [S] enregistré sous le N° RG 26/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYI et celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/01936 ; Il incombe au juge

Mai 2026 Dossier N° RG 26/02756 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7I Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66

[W] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le SYDEME en tous les frais et dépens.

[W] [J] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [W] [J] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamner M.

N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQD Nom du ressortissant : [V] [W] [W] C/ LE PREFET DE LA [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

[W] [U] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 28 juin 2022, M. [W] [U] [A] a formé un pourvoi en cassation.

Au fond, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir de l'action des époux [W] [Z] invoquée en application de la prescription prévue par les articles 2204 et 2226 du Code

Enfin, l’article L.3211-12-1 du même code prévoit que «I.

Pas plus ne dément-elle que, comme M. [W] le retire des conclusions adverses, M.