Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ; Attendu que M.

modificatif envisagé en raison de l'annulation du PLU élaboré ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande de résiliation du bail

Z... font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un bail verbal transmis à M.

K... a donné à bail à ferme à la société à responsabilité limitée N... K...

paritaire des baux ruraux en fixation du fermage du bail renouvelé ; Attendu que M.

Sur le document intitulé bail à effet au 1er octobre 2006 Les documents communiqués au débat par les parties mentionnent tous deux des effets de début de bail et fin de bail identiques, la date de signature

Le 9 juin 2008, Mme [Q] [M] donnait à bail commercial cet appartement à la SARL Val Joly Exploitation, à charge pour cette société d'exploiter l'immeuble.

Mme [X] a cédé son droit au bail le 17 juillet 2017 à la SARL Hôtel du village.

de la CCAPEX avant d'assigner aux fins de constater la résiliation du bail.

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2003, elle a donné à bail à M. [J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4].

17 décembre 2014), que la société Astérie, propriétaire de deux lots commerciaux « livrés brut de béton » situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a donnés, le 18 juillet 2005, à bail

d'un local servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; Attendu que la société Pastel fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité principale d'éviction à la valeur du droit au bail

à M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE sur la consistance du bail ; que le litige porte non sur l'ensemble du bail notarié du 4 mai 2009 mais sur certains bâtiments d'exploitation et sur l'étendue de la

Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail

[S] est fondé à prétendre au renouvellement du bail et de déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 13 juin 2016, alors « que, pour prétendre au renouvellement de son bail, le preneur doit être

R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à

"location saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre 1990 un contrat de "bail