. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

octobre 1986 à dater de la réception de la lettre avec dispense d'effectuer un préavis ; Attendu que l'arrêt attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à la salariée sur la base

licenciement pour motif économique ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que la baisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 96-44.246 formé par la société Européenne de bars et restaurants, dite Eurobar, société

société SARP Industries, dont le siège social est à Limay (Yvelines), zone portuaire de Limay Porcheville, 2°/ la Société industrielle des forges de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin

primes dénoncées en les incorporant au salaire de base ».

2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base

formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 1er décembre 2015), que Frédéric Y... a consenti deux baux

H... a poursuivi cette action devant la cour d'appel au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 44 ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base

2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base

et très basses ; qu'un lissage de rémunération mensuelle était prévu sur la base de la durée moyenne de travail de 35 heures par semaine ; que le 20 juin 2014, alors qu'ils travaillaient en période haute

. ; que le 4 janvier 1996, la preneuse a contesté le congé devant le tribunal paritaire de baux ruraux ; qu'à la suite de son décès, ses enfants, Mmes Marie Josée, Claudine et Nathalie Y... et M.

des marchés boursiers, grâce à un mécanisme d'amortisseur de baisse, sans préciser explicitement que cette garantie ne fonctionne plus si la baisse de cet indice est supérieure à 23 % ; qu'il résulte

Harry, Jimmy X..., 2°/ Mme Harry, Jimmy X..., son épouse, demeurant ensemble à Gosier (Guadeloupe), villa Moinet Saint-Félix, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre

Poulet-Odent, avocat de la société BASF Española SL, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Agriteam Ouest, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de