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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372334cd58014677406c41

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372334cd58014677406cb6

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d56

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d8e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372339cd580146774070ac

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372339cd580146774070ed

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f70c6

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M.

Source officielle
CC

civ1

61372303cd580146774045c0

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372303cd580146774045c2

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f0f

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404ffb

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372313cd58014677405127

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd580146774059fb

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405fa3

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405fae

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd5801467740606f

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd5801467740607b

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061b7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740628d

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6109

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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