Codes de loi français

Article 4

A l'issue de sa formation par un organisme habilité ou une association agréée figurant dans l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé modifié, le candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit être capable de : - situer son rôle et

Article 7

quatre représentants de l'administration, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ; 4° Dans le cas d'une association

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations

Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

L'agrément précise : 1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ; 2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ; 3° La durée de l'agrément ; 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles

Article R847-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Le recours présenté par une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est recevable que s'il est accompagné d'un écrit de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Les membres de la commission déclarent au président du conseil d'administration les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.

Article R436-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Le conseil peut, sur proposition de son président, associer tout expert à ses travaux.

Article L2223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit créer une association spécialisée.

Article L544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ; 2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités départementaux des services aux familles, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action

Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

Article D264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.