PREFECTORAL DU 4 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT <JONCTION> ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 94 491 : - CONS

ET COMPAGNIE ET DU SIEUR X... ; CONS.

DELEGUE", L'ONT IMPOSE A L'ARCHITECTE ; CONS. D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE CES SERVICES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE PERMET AU SIEUR Z...

LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A RENDU EXECUTOIRE LADITE DELIBERATION ; SUR LES MOYENS TIRES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE : - CONS

SUBVENTIONS VERSEES PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1969 ; CONS

CETTE DECISION, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, N'ETAIT PAS SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AUQUEL INCOMBE LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; CONS

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

DESORDRES DUS AU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE D'UN GROUPE SCOLAIRE A VIMY ET LES A CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE VIMY UNE INDEMNITE DE 52.570 F ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS

SUR LA REQUETE N 95.064 :- CONS.

CONSTATEE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A, DANS CES CONDITIONS, LEGALEMENT EVOQUE LADITE AFFAIRE ET STATUE SUR LA PLAINTE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... ; CONS

CONS.

CANDIDATS QUI N'AVAIENT PU COMPOSER LE 11 MAI QU'A CEUX QUI, AYANT COMPOSE, SOUHAITAIENT CEPENDANT S'Y SOUMETTRE ; QUE DE NOUVEAUX INCIDENTS EMPECHERENT, LE 4 JUILLET, LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE ; CONS

CONS.

L'ARRETE ATTAQUE DU 1ER OCTOBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS DU 23 JUIN 1970 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS

SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; CONS.

X... est, par suite, fondé à demander réparation de ce préjudice ; Cons., en revanche, que M.

avec les dispositions des plans d'occupation des sols rendus publics ; Cons. que, suivant le plan d'occupation des sols de Landerneau rendu public le 8 août 1979 et applicable en conséquence à la date

de Paris l'ensemble formé par le marché Saint-Germain et les rues Lobineau, Félibien, Toustain, Clément et Mabillon ; que son intervention est recevable ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Cons

Y... : Cons. qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 " la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant

Cons. qu'il résulte de l'instruction que le cargo m/s La Rochelle, appartenant à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux, a été immobilisé entre le 6 octobre et le 28 novembre 1978, dans une forme