X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de Présailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de la COMMUNE DE SALLES-CURAN, représentée par son maire, et de M.

aux syndicats de communes : "Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADONVILLER ; la COMMUNE

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

laquelle le président du tribunal administratifde Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES.

22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 ; Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY (Vosges) ; la COMMUNE DE FONTENAY demande que le Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEAUCHEMIN (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BEAUCHEMIN

de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE LA LAUPIE ; Vu la demande présentée le 17 septembre 1993 à la cour administrative d'appelde Lyon par la COMMUNE DE LA LAUPIE ; la commune demande

Vu l'ordonnance du 16 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des communes :"le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Article 2 : Mme X... est condamnée à payer à la commune d'Arue la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du District du Pays de Vannes a décidé d'attribuer une indemnité mensuelle aux officiers sapeurs pompiers professionnels non logés en casernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DEFAA'A, - les conclusions de M.