Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience des débats

Afghani et Nordine X... ; Attendu que ces témoins n'ayant pu être retrouvés, la Cour, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, a décidé qu'il serait passé outre aux débats ; Qu'agissant

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1997, qui, après sa condamnation définitive du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de la liste des jurés est une formalité substantielle; que cette formalité est réputée omise lorsque son accomplissement n'est pas régulièrement constaté; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

si le conseiller rapporteur a invité les parties à produire leurs pièces dans un certain délai; que faute d'avoir imparti un tel délai à Mme X..., le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter des débats

pas été opposable ; qu'en vérifiant dès lors si la preuve du contrat litigieux était rapportée et en s'abstenant en revanche de procéder à la qualification requise, le juge a méconnu les termes du débat

14 février 1997, alors, selon le moyen, que de première part, dans les procédures dispensées de représentation obligatoire lesquelles sont orales, le désistement de l'appelant avant l'audience des débats

X... n'étaient nullement fondés à demander que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle

condition de leur recevabilité, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments versés aux débats

eu égard aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est irrecevable" ; "1 ) alors que l'égalité des armes suppose une égalité des parties devant le juge et l'effectivité d'un débat

de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, dernier alinéa, 486, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats

pris de la violation des articles 510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats

à leur employeur le paiement de primes de fin d'année au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les débats

, la clôture de l'instruction, alors que la révocation d'une ordonnance de clôture devant, dans tous les cas, s'accompagner d'une réouverture des débats, la cour d'appel, en fixant au 4 novembre 1991 la

sollicité la condamnation de leur employeur au paiement de primes pour les années 1986, 1987 et 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les débats

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas de savoir si elle a statué en fait ou en droit en jugeant que les attestations versées aux débats