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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372560cd5801467741d2ef

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d33d

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3ad

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d436

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421744

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421926

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422451

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d568

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d743

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d749

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d74a

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d74b

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d74c

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d74d

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d762

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82c

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d83b

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d83e

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d84b

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da1a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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