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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD004855399

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Elle demandait enfin 1 300 000 USD pour préjudice moral (y compris 300 000 USD pour la violation de ses droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention) et 153 470 USD pour les frais et dépens encourus

Page 87 sur 48143

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004438698

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

    Dommage, frais et dépens 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004442998

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

    Frais et dépens 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004443298

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

    Frais et dépens 17.     Le requérant demande également 22 746 816 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004931599

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

    Frais et dépens 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005165499

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    Frais et dépens 15.     Le requérant demande également 21 420 000 pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005166699

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    Frais et dépens 19.     La requérante demande également 3 787 800 ITL pour frais et dépens dont 300   000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005167399

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    Frais et dépens 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005167899

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    Frais et dépens 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005170799

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    Frais et dépens 15.     La requérante demande également plus de 7 628 500 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005167099

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

    Dommage, frais et dépens 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003501997

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD003967698

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

  Frais et dépens 40.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD005552000

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD007203001

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

    Frais et dépens 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD007602401

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

    Frais et dépens 42.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD002633895

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

    Frais et dépens 29.     Les requérants demandent le remboursement des frais et dépens assumés devant les juridictions nationales et devant les organes de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1118JUD000489902

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1221JUD004811499

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0825JUD001312687

Admin. suprême

25 août 1993

25 août 1993

Frais et dépens 36.   Pour ses frais et dépens devant les juridictions autrichiennes et les organes de la Convention, l’intéressé réclame au total 121 908 S 80.

Source officielle