Elle note d’emblée que l’hypothèse d’une chute précédant l’interpellation et qui expliquerait la lésion au doigt de la main droite, a été évoquée pour la première fois par les agents dans

    La Cour rappelle d'emblée qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.

    La Cour estime d’emblée que l’exception de l’autorité de la chose jugée poursuivait un but légitime car elle visait, sans nul doute, à assurer la sécurité des rapports juridiques en matière

    La Cour observe d’emblée que, dans la présente affaire, le grief du requérant a trait au refus des juridictions internes de réactualiser l’indemnité allouée en 1970, en raison de l’expropriation

    La Cour rappelle, d'emblée, que le tribunal supérieur du canton de Zoug a explicitement constaté une durée excessive de la procédure litigieuse, conclusion confirmée ultérieurement par le

Elle ajoute que sa condamnation du fait des opinions émises dans le livre litigieux ne trouverait aucune justification, ni au regard de la Convention ni au regard du droit interne. 26.

Afin que les titres de valeurs puissent être convertis en actions émises par Proprietatea et que ces actions puissent par la suite faire l'objet de transactions sur le marché financier, il faut tout d'abord

  D’emblée, le Gouvernement fait valoir que la démolition du bâtiment sis sur le terrain des requérants, effectuée en 1979, n’était pas liée en tant que telle aux travaux de construction de la place

    La Cour observe d’emblée que le requérant n’a allégué ni devant les autorités internes ni devant la Cour, un intérêt personnel ou une relation directe entre les juges en question et les adhérents

Afin que les titres de valeurs puissent être convertis en actions émises par Proprietatea et que ces actions puissent par la suite faire l'objet des transactions sur le marché financier, il faut tout d'abord

Afin que les actions émises par cette société anonyme   puissent faire l'objet d'une   transaction sur le marché financier, il faut suivre la   procédure d'agrément par le Conseil national

  Mehmet Emin Yıldız et Erdal Taş («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 24 décembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

    D’emblée, la Cour observe qu’au vu de sa conclusion concernant les allégations du requérant au sujet de sa garde à vue en octobre 1994, (paragraphe 37 ci-dessus), ce grief ne peut être considéré

  2000, le trésor public lui adressa un avis, lui enjoignant de payer l’amende forfaitaire majorée, d’un montant de 2   500   FRF, soit 381,12   EUR, au titre de la contravention émise

    La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse revêtait une certaine complexité dans la mesure où les juridictions compétentes ont dû gérer un procès impliquant plus de vingt et un prévenus

    La Cour observe d’emblée que l’essence du grief du requérant concerne l’absence d’une enquête approfondie au sujet de ses allégations de mauvais traitements dont la Cour a jugé l’Etat défendeur

    Le Gouvernement soutient d’emblée que la sanction appliquée au requérant ne saurait passer pour une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

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    Quant à l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle d’emblée qu’à l’époque des faits, la loi sur le juge d’exécution n’étant pas entrée