présent accord", énumère dans sa colonne de gauche les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, dont la fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits, en face

payer la pension derrière les dispositions légales du Code de commerce sans établir ni même faire valoir que les prélèvements opérés par le liquidateur sur son salaire ne lui permettent pas de faire face

les règles de procédure pénale d'ordre public ; qu'en l'espèce, la Cour ne peut que constater que la déclaration d'appel, reçue est signée par Richard X... à la même date, sans que l'appelant ne fasse

convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse

convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse

débats, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que, pour démontrer qu'elle avait eu recours au travail temporaire pour faire face

d'office l'existence, à la charge du salarié, d'une astreinte de présence près du véhicule durant les périodes d'arrêt de conduite, sans qu'aucune pièce versée aux débats ni aucun moyen des parties ne fasse

d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face

X... auprès de la société, au motif que la carrosserie faisant face à la route était affectée de petites taches blanches, sans exclure que cette non-conformité prétendue aurait un caractère mineur, et

. ; que, face à ce drame, puis au cours de la procédure, l'accusé a menti sur des points essentiels, tentant ainsi de faire obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'au vu de ces éléments, la remise

en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que commet une faute de gestion, le dirigeant qui reste passif face

les membres de cette association inscrits avant le 7 décembre 1997 pour une assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2011 visait à remettre l'association en conformité avec ses statuts et à faire face

N..., épouse Q..., ait fait construire sur la parcelle en indivision du lot C un fare MTR n'était pas de nature à lui procurer un droit sur l'attribution à sa souche de cette parcelle ; qu'en se bornant

société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face

société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face

dans les écritures comptables de la société en participation créée entre M. et Mme I..., des comptes courants d'associés litigieux nécessaires pour financer la trésorerie de la société qui devait faire face

notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires de façon systématique pour faire face

des imprimeries de labeur de 1956, qui prévoit que les salariés et leur employeur sont engagés à conserver un « esprit de collaboration étroite et confiante », ceci implique notamment que le salarié fasse