des producteurs phonographiques (SCPP), pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 1er septembre 1995, dans l'attente de sa désignation au mandat social de directeur général gérant

X... avait pu bénéficier de cette affiliation ni caractériser, parallèlement au mandat social qu'il détenait, l'existence d'un contrat de travail qui aurait contraint le locataire-gérant à conserver cet

motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'attitude désagréable de Mme X... était due au traitement que lui infligeait le gérant

d'une rémunération correspondant à la rétribution d'un travail effectif; que l'arrêt, qui se fonde sur ces deux éléments, sans relever aucun acte positif de gestion ou d'immixtion dans la gestion du gérant

Y... d'être gérant ou président de trois sociétés avait constitué l'exercice d'une activité professionnelle quand bien même il n'aurait perçu aucune rémunération à ce titre, sans rechercher, comme elle

W... ont été poursuivis en qualité de gérants de la SARL Mineris Corp, société ayant exploité illégalement une mine d'or en Guyane, notamment du chef d'abus de biens sociaux et pour avoir entre le 5 octobre

tribunal administratif d'Amiens le 6 juin 1996 ; qu'en affirmant dès lors que le litige était circonscrit à la résolution de la vente, pour la mettre hors de cause, que la société Financière Picarde gérant

, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation ; 2°/ que la simple circonstance que le débiteur ait la qualité de gérant

signature, à peine de nullité de son engagement, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; qu'en l'état du prêt signé et paraphé par la gérante

(gérant) travaillaient le dimanche sans qu'ait été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions

X..., qui, après avoir été gérant minoritaire de la société Vog 72 et directeur commercial, a cédé, le 30 septembre 1986, ses parts de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988), de

décembre 1998 la vente n'était parfaite que lorsque l'ordonnance serait devenue définitive, a considéré qu'il importait peu que la dite ordonnance, exécutoire par provision, n'ai pu être signifiée à la gérante

Montus Galtier (la société Montus), qui a été rémunérée par son assureur, la société d'assurance la Mutuelle du Mans incendie (l'assureur) ; qu'en raison des tromperies commises à son égard par le gérant

légale au regard de l'article 1147 du Code civil et, en tant que de besoin, de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel la société Culina et son gérant

François Y..., ès qualités de gérant de la société civile immobilière Val Garenne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re

X... était le gérant, a donné à la société Les Fils de Louis Y... mandat de vendre divers matériels lui appartenant ; que M.

à compter du commencement de cette activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ; que le locataire-gérant

sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont il avait la propriété ne permettait pas de lui attribuer la qualité d'employeur ou de gérant

X... et le gérant de la société Pace Cars faisait foi de la convention, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors

société d'édition des circulaires non publiées et simplement interprétatives, en quatrième lieu, d'avoir omis de constater, à défaut de publication des textes appliqués, la connaissance qu'aurait eue le gérant