Codes de loi français

LEGIARTI000046891130

Analyses chimiques complémentaires des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement conditionnées Dioxyde de carbone (sur site ou en laboratoire après piégeage sur place) E-4 bis.

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de la requête aux parties.

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle.

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président.

LEGIARTI000032745230

E48342 LA GALERE TOULON TL 172436 LA SAVOIE LYON LY 002076F LORIOT LE GUILVINEC GV 302539 LOULOU TOULON TL 856068 LOULOU LES SABLES-D'OLONNE LS 421935 MAB ER GUIP VANNES VA 688068 MAMY TOULON TL 380197 MANON TOULON TL 700264 MARIA GILBERTE

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du

Article 37-1

Par dérogation aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu

Article 9

Toute séance donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Article 31-1

Les candidats du deuxième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.

Article 8

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et

Article 22

Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7

Les accords mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont rendus applicables aux magistrats par des accords signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations

Article 7

données des mouvements dématérialisés transmises par les opérateurs. 4 Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus

Article 8-2

affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue

Article 39-4

Les candidats du concours professionnel peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, passer une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.

Article L229-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

Article 53

En ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès, un décret en conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil

Article 2

Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.

Article 5

Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.