restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH

Kirschen , sometime leader       of the Brussels Bar and former Chairman of the National       Council of the Ordre des avocats,   Mr. J.M.

Kirschen , former leader       of the Brussels Bar, former Chairman of the National         Council of the Ordre des avocats,   Mr. A.

They stated that the applicants had purchased the land in question from Mr   Haralomba Vulgarel and from Ms   Kiraça   Fukara, who had possessed it as de facto owners continuously since

Parmi ses objets, figurent notamment une paire de kichers rouge, des papiers et les bijoux de sa fille.

of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by four Finnish nationals, Mr Uolevi Vienonen and Mrs   Anja Lehtonen, Mrs Marja Kyrölä and Mrs Kirsi

xa0;  - Monsieur Jan LATHOUWERS, du Ministère de la Justice, en         qualité d'Agent du Gouvernement         - Maître Gilbert KIRSCHEN

Kinach La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Kinach La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Kinach La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Scientology Kirche Deutschland c. Allemagne, déc. 7.4.97, DR 89, p. 163).

VVVVVV..., domiciliée [...] , 174°/ Mme Hayley WWWWWW..., domiciliée [...] , 175°/ Mme Kirsty XXXXXXX..., domiciliée [...] , 176°/ Mme YYYYYYY... ZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 177°/ Mme FF...

Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Türkiye 03/06/2021 Kevser KIRICI 1991 Kilis Turkish Harun ÇOKGÜNGÖR   31597/21 Genç v. Türkiye 14/06/2021 Serkan GENÇ 1977 Manisa Turkish Oğuzhan DAŞDEMİR   31738/21 Emer v.

Türkiye 20/10/2020 Erkan KIRCA 1991 Manisa Turkish   129. 47984/20 Lezki v. Türkiye 23/10/2020 Ziya LEZKİ 1975 Isparta Turkish   130. 48586/20 Okumuş v.