sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le

atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. » Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi Par l'effet de la cassation partielle, la

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Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexandra WIEN de la SELARL SELARL CABINET ALEXANDRA WIEN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Laure

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