le comportement de l'employeur n'aurait pu être valablement considéré comme justifiant cette décision que s'il avait été fautif et avait rendu impossible la poursuite des relations du travail ; que loin

Y... pour mandataire liquidateur, de l'exécution de travaux en vue de la réalisation d'un lotissement de maisons individuelles ; que le programme de construction a été réduit par le maître de l'ouvrage

[F], géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'oeuvre des VRD jusqu'à la réception des ouvrages.

..." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour la dernière fois par une rédaction approuvée

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 avril 1987 autorisant la Société Méditerranée Construction à lotir

annulé, à la demande de la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" (I.D.C.), l'arrêté de son maire, en date du 25 février 1985, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trémery à sa demande de communication des documents suivants concernant un projet de lotissement

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements

JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT

A, de l'impossibilité de réaliser le lotissement qu'il projetait et que ce préjudice était directement et exclusivement imputable à cette expropriation ; que par suite, M.

d'appréciation au regard des objectifs de la LOTI - Absence.

soutient que : - le dossier de demande du permis de construire fait volontairement abstraction de sa propriété cadastrée section AE nos 119 et 159, ne fait pas apparaître les maisons neuves du lotissement

Dès lors, les moyens tirés de ce que le permis d'aménager et le règlement du lotissement méconnaissent les prescriptions de ces avis sont inopérants et doivent être écartés.

existante et construction de cinq maisons individuelles formant un éco quartier constitué d'espaces communs, cheminements carrossables et piétons, sur un terrain cadastré AL n° 1095 et situé 7 rue Pierre Loti

demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel la maire de Geneston a délivré un permis d’aménager à la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier pour la création d’un lotissement

C..., un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de la création d’un lotissement de deux lots.

la stabilité du talus, des constructions existantes et des terrains environnants, avis repris par le syndic du lotissement le 6 mai 2024.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003), qu'autorisée à créer un lotissement commercial sur un terrain proche d'un supermarché exploité

[F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée du terrain qui permet ainsi le démarrage des travaux de lotissement projeté, il est convenu que les honoraires de résultat promis à Me [S] seront ramenés à

premiers juges, l'autorité de chose décidée attachée à la décision du 7 janvier 2014 ne s'applique qu'à l'appréciation de l'existence d'une rechute des plaques pleurales, sans y inclure la fibrose ; que loin