Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête.

Article 2

—

Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des

Article Instruction technique

—

Article 3 Eléments concernés par l'évaluation Les éléments à prendre en compte pour l'évaluation du potentiel calorifique sont : Sont exclus : Article 4 Documents à fournir Les documents suivants sont à fournir par le demandeur : Article 5 Méthode d'inventaire

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Les personnes morales doivent également joindre : 1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Livre des procédures fiscales

. – Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article L34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

contrôle, assermentés et agréés, des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 procèdent à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis

Article R593-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R. 593-16 dans un délai de deux ans, qui peut être réduit en cas d'urgence motivée.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Dispose d'un programme d'activité pour chaque activité ou service qu'elle entend exercer ou fournir, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage d'exercer la gestion des placements collectifs mentionnés au I et de fournir les services d'investissement

Article 321-44

—

contrat d'externalisation, elle s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir

Article 5

—

transitoire d'ajustement du marché, définis à l'article 1er du présent arrêté, pondérée par les volumes délivrés chaque trimestre civil : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 28 / 12 / 2008 texte numéro 4 Si le fournisseur n'a fourni

Article 27-1

—

Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4.

Article Annexe II

—

résoudre des problèmes en lien avec le domaine professionnel, d'autres disciplines ou la vie courante, notamment en expérimentant, éventuellement à l'aide d'outils numériques, ou en utilisant des résultats expérimentaux ou résultant de simulation fournis

Article 21

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée, l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente

Article 6

—

Il n'est pas fourni de matériel d'impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle à laquelle s'est abonné à titre privé l'agent en télétravail.

Article 5

—

soit en omettant de rendre la copie à la fin des épreuves écrites définies aux I et II de l'article 4, soit en se présentant après l'heure de la convocation pour l'épreuve orale ou en ne remettant pas au jury un dossier ou tout document devant être fourni

Article 30

—

Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenu, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous

Article 11

—

La sous-commission qui examine la demande ainsi que, le cas échéant, la commission en formation plénière peuvent inviter les éditeurs à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder et faire procéder à toutes les

Article 39

—

1° La demande de copie de documents et la demande de renseignements sont établies en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel

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