AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du Petit Mas de Rey, représentée par sa gérante

René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a fixé au 1er mai

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi

[M], qui était en arrêt maladie avant le 17 mars 2020, devait rester soumis sous le régime de la maladie jusqu'au 1er mai 2020 et pouvait en conséquence prétendre à une indemnisation complémentaire à celle

[L] de sa demande de rappels de salaire pour les mois de mars et d'avril 2010, la cour d'appel a retenu que le non paiement du salaire du mois de mai justifiait que la rupture soit imputée à la société

Le 22 mars 2018, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis, le 9 mai 2018, a assigné l'emprunteur en paiement.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° T 23-14.506

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-18.408 contre l'arrêt rendu le 30 mai

sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Marc

avoir levé la main sur lui, réaffirmant qu il a cherché à la frapper avec le bouquet de fleurs et lui a finalement donné un coup de poing ; que cette version des faits est notamment confirmée par son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 28 mai

Marc B..., demeurant ..., 8 / de la société Paillot-Verdier, dont le siège est ..., 9 / de M.

Crim., 19 mai 1992) ; qu'il est établi, par la chronologie des faits ci-dessus rappelés, que la prévenue a participé, en qualité d'adjoint au maire chargée des affaires sociales, à la délibération du conseil

civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions retenues à l'encontre du demandeur ont été commises avant le 22 mai