au registre national des marques, déclare irrecevable la demande d'annulation de la marque « [V] » n° 3529356, dit la demande d'annulation de la marque « [V] [N] » sans objet, dit qu'en reproduisant la

, pour le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement, un prêt

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire; "aux motifs que, conduit au service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot pour des "maux

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 mars 2003), que la société de droit américain American standard, titulaire de la marque

[D] ont clôturé leurs comptes ; qu'invoquant des dysfonctionnements de leurs comptes, ils ont recherché la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de

relatives aux visites médicales d'embauche, périodiques, et de reprise après arrêt de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de ces manquements

Z..., entrepreneur de travaux agricoles, qui a réglé l'achat d'une moissonneuse batteuse de marque Case à la société Vitry Agro, depuis en redressement judiciaire, au moyen de quatre traites acceptées,

de base légale au regard des articles L. 122-40, L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; 2 ) que le manque de motivation du salarié ne constitue pas en soi une faute disciplinaire ; que

et notamment un dépôt fictif inscrit sur le livret mais non passé en comptabilité ; qu'en l'état de ces constatations, d'une part elle a exactement décidé que ces irrégularités constituaient un manquement

que la société Château d'Yquem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la marque déposée par M.

réunis : Attendu que la société EDS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société SCRL des dommages-intérêts et invoque la violation des articles 1721 et 1147 du Code civil, un manque

.. font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001) d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

Invoquant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt, M. [G] l'a assignée en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la mandataire pour manquement à son obligation d'information et de conseil, à payer aux acquéreurs certaines sommes au titre de leur perte de

Le 11 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement en invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

péremptoirement qu'il s'agissait là de produits commercialisés sous marque de distributeur, ce qui était contesté, et sans préciser quel élément de preuve lui permettait de retenir cette qualification

certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors « que le licenciement prononcé pour inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, nonobstant l'éventuel manquement

la société Ambulances Dherbey, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée rapportait la preuve de manquements

est celui par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers le droit d'apposer celle-ci sur ses propres produits et d'en faire un usage commercial ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat