commission rogatoire du 28 septembre 1993) ainsi que dans ses déclarations lors du CHS extraordinaire du 17 mai 1993"; "et aux motifs propres que "en ce qui concerne Jean-Claude B... cadre ingénieur au sein

qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les écritures adressées par l'avocat du prévenu en cours de délibéré, leur contenu ne justifiant pas d'ordonner la réouverture des débats ; "alors que, en matière

.. et qu'il n'avait qu'une qualification de base de tourneur ; qu'en conséquence, il est établi que Gérald B... a enfreint les dispositions légales prévoyant une formation pratique et appropriée en matière

activité professionnelle de prestataire de services alors qu'il n'a déclaré, au titre des années 1999, 2000 et 2001, que des revenus industriels et commerciaux provenant de son activité non salariée au sein

[C], la société Goodyear France faisait valoir que le poste de cariste au sein du secteur Préparation occupé par ce dernier ne figurait pas parmi les postes de travail ouvrant droit au bénéfice du '' «

de la société [1], du pouvoir et des moyens d'exercer les prérogatives de direction en matière d'hygiène et de sécurité devait être opérée au regard du droit espagnol, la Cour d'appel correctionnelle

au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets et documents permettant de vérifier en grande partie les déclarations de la jeune Murielle ; c'est ainsi que sept seringues

The Constitutional Court distinguished the case before it from Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium (2   March 1987, Series A no. 113), on the following grounds: “119.

    On 16 April 2002 the applicant lodged a complaint with the CEC seeking to have the record of 14 April 2002 declared invalid.

    On 29 December 1998 the ÖDP brought proceedings in the Ankara Administrative Court seeking the setting-aside of the decision of 23   November 1998.

B... et de vingt-deux autres demandeurs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, l'avis de M.

L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE -Constitution de "secteurs" par un assujetti partiel à la TVA pour l'exercice de ses droits à déduction - Calcul de la taxe sur les salaires au sein

conformité à la réglementation de l'ensemble du matériel utilisé par le personnel ; " que certes, pour le chantier en cause, Michel X... avait subdélégué par écrit une partie de ses pouvoirs en matière

application de ladite ordonnance et de l'ordonnance du 6 janvier 1945 relative à la confiscation des profits illicites, le deuxième comité des confiscations des profits illicites du département de la Seine

2025 N° RG: 2025R00129 DEMANDEUR * SNC [Localité 1] EXPANSION 2 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS en la personne de Maître Mathieu

La société Tri-Texco, qui réalise et commercialise des composants chimiques, a fourni à la société Copak des matières premières. 6.

Citée suivant les modalités applicables en matière de signification des actes au sein de l’Union européenne – le pli portant assignation ayant été déposé à son domicile situé à [Localité 1] (Espagne) le

leurs conclusions, les salariés alléguaient que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avait rendu "sans effet" les textes réglementaires et conventionnels antérieurs au décret du 28 décembre 2001 en matière