Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I.

X... produise aux débats un marché de travaux signé par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

financiers ; Vu la décision du Conseil des marchés financiers n° 2002-01 du 27 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

date de réception de la demande du ministre des affaires étrangères, les intérêts échus le 13 octobre 1992 étant capitalisésà compter de cette date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics " ; que par suite, en annulant la procédure engagée au motif que l'office public de l'habitat de

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties avaient signé le 7 septembre 1990 un marché

Afrique francophone et dans l'Océan indien ; que par une lettre datée du 21 juillet 2006, la société Electrolux a informé la société Eurelco que, souhaitant réorganiser son activité commerciale sur le marché

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés et CSF, de la SCP Piwnica et Molinié,

HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M.

ce que soutient Hector X..., le dernier acte interruptif de poursuites qui lui est opposable, avant le réquisitoire supplétif du 10 février 1997, n'est pas l'arrêt du 17 octobre 1991 mais celui du 24 mars

[N] du marché en cours de négociation entre ce client et la société Oenoconcept, la société Fileurope avait démarché ce client, utilisant à cette occasion des plans établis par la société Oenoconcept,

attaqué (Paris, 20 novembre 1992) que le Conseil de la concurrence, saisi, en 1990, de pratiques illicites qui auraient été relevées à l'encontre de huit entreprises ayant soumissionné en 1987 pour un marché

société Piscines service 46, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Foucher-Gros, conseiller rapporteur, M.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de transfert à l'étranger, sans autorisation, d'une somme de 317 178,51 francs ; " aux motifs que "... si la société " Monin

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamné à verser à la société Etablissements Emile Houot, au titre du règlement financier d'un marché

La société Signaux Girod, qui n'a pas soumissionné aux marchés de 1999 et 2005, a présenté une offre pour le marché passé en 2002.