violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi

avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 197, 2 , 198, alinéa 1er, 200, 201, alinéa 1er, de la loi

la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel ; qu'Alain X... était caution personnelle, solidaire de la SA Lydia Invest en garantie d'un prêt consenti à cette société, et donc intéressé par sa bonne

Banque CIC EST ne démontre pas que le respect de cette obligation, aussi importante soit-il au succès des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), constitue une formalité substantielle ou

un an, saisie prononcée en valeur et exécutée sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire détenu par le saisi, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, quand le régime

F... aux employés de SMT Goupil ; que le commissaire aux comptes préférait alors démissionner ; qu ainsi, Claude E..., président-directeur-général de la SA SMT Goupil, qui tenait tant de la loi que du

de trois mois et au constat que les faits sont amnistiés ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de la santé publique ; la loi

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet

, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à

au prix de 45.735 euros incluant l'indemnité du fermier, est supérieure au prix du marché, Mme E... ayant profité de la situation en sachant qu'il pourrait alors réunir les terrains pour faire un lotissement

grande instance en qualité de juge des libertés et de la détention, seul juge habilité à autoriser les visites et saisies, l'ordonnance attaquée ne fait pas la preuve de sa régularité, en violation de la loi

recours et non leur description ; que dès lors que le certificat comprend la mention de l'existence de voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne

Johnny X... coupable d'homicides involontaires et de blessures involontaires par violation caractérisée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement exposant

BAUT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi

violation des articles 6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

"1 ) alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi

décisions ayant été approuvées antérieurement par les conseillers municipaux comme il résulte de leurs dépositions devant les enquêteurs et enfin le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré qu'aucune règle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e