X... une somme égale au montant de sa créance à titre de dommages-intérêts en invoquant le défaut de notification de la demande en résiliation ; Attendu que l'entreprise ABM fait grief à l'arrêt de

commande et l'irrégularité du procès-verbal de réception ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SEFA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la résiliation

, que, en tout état de cause, en les condamnant à payer des intérêts au taux conventionnel postérieurement au blocage de leur compte courant et de leur portefeuille de titres, et partant après la résiliation

janvier 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-2 selon lesquelles l'employeur ne peut résilier

l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, d'une part, que l'article 12 de son contrat de travail disposait qu'en cas de résiliation

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1992), statuant en référé, de les déclarer mal fondés en leur demande tendant à la résiliation

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 14 mai 1998, il a résilié le bail commercial conclu avec les consorts Y..., lesquels ont accepté cette résiliation le 22 mai ; que, reprochant à M.

Y... et X... avaient été transférés de plein droit à la société Au marché de Montmartre à la date du 1er août 2000 en conséquence de la résiliation du contrat de location-gérance en considérant qu'il importait

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

En cours de procédure, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La société AT patrimoine fait grief au jugement de rejeter ses demandes de nullité et de résiliation du contrat, alors « que selon l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2015 de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, d'une demande de résiliation du contrat de travail et d'allocation de sommes

Le 27 novembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et de diverses demandes. 4.

Un jugement du conseil de prud'hommes a, le 30 juin 2015, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de la société, avec les effets d'un licenciement nul et a condamné cette

2017 à 2019 ; que la cour d'appel a toutefois considéré que le préjudice dont Mme [U] [L] pouvait obtenir réparation avait pris fin au 31 décembre 2017, parce que, « par l'effet du congé et de la résiliation

février 2018, le bailleur lui a délivré un congé pour motif légitime et sérieux, pour défaut de paiement des loyers, puis l'a assignée en validation du congé, et subsidiairement en prononcé de la résiliation

Soutenant que cette résiliation était fautive et injustifiée, la société G2M ingénierie les a assignées en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

litigieuse stipule que l'exclusivité prendra fin immédiatement dès la date de réception par la société Markem Imaje [lire par la société Projet AS], d'une notification de résiliation envoyée par elle