générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara

moyennant le paiement de tous les frais et d une rémunération de 18 000$ (outre 2 000 $ si elle donne naissance à des jumeaux) payable au moment de l abandon physique du ou des enfants aux futurs parents

monde moyennant le paiement de tous les frais et d'une rémunération de 18 000$ (outre 2 000 $ si elle donne naissance à des jumeaux) payable au moment de l'abandon physique du ou des enfants aux futurs parents

moyennant le paiement de tous les frais et d'une rémunération de 18 000 $ (outre 2 000 $ si elle donne naissance à des jumeaux) payable au moment de l'abandon physique du ou des enfants aux futurs parents

d'exclusion de 2 jours prise le 14 janvier 2020 à raison d'une empoignade ; - la sanction est entachée de détournement de procédure ou de pouvoir car le chef d'établissement a exclu un élève avec les parents

mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent

* Sur la sortie de l'enfant du territoire national Attendu qu ‘ il sera fait interdiction à chacun des parents de quitter le territoire national avec l'enfant sans l'accord de l'autre.

A est parent d'un enfant français né le 10 février 2020.

Par arrêté du 15 avril 2024, notifié le 15 avril 2024 à 16h21 le préfet de la Sarthe a ordonné son assignation à résidence.

Délibéré après l'audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente-rapporteure, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.

D'autre part, alors que le requérant soutient travailler à temps complet depuis le 8 janvier 2020 en qualité d'employé polyvalent au sein du restaurant Saray, il ressort des termes de l'arrêté en litige

Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'il est entré en France durant l'été 2020, qu'avant son incarcération à la maison d'arrêt de Saran puis à la maison d'arrêt de Blois, il

E, ressortissant algérien né le 6 avril 1991, incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, demande au président du tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023, notifié le 3 janvier 2024, par

Par un arrêté du 7 juin 2019, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas des documents nécessaires pour justifier de son identité.

[A] [N], 4°/ à Mme [R] [N], représentée par ses parents, Mme [P] et M. [I] [N], 5°/ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah Krys Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah GARCIA Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité

Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarah Fuchs Uhl, rapporteure, - et les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, représentant M. C....

Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarah Fuchs Uhl, rapporteure, - et les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, représentant Mme C....

a contracté mariage le 11 octobre 2008 à Lubersac Corrèze) avec Laurent André Jacques X... et un enfant est né de l'union : Sarah B...- X... le 18 février 2009.