X... a vigoureusement contesté le motif économique invoqué sur la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige "baisse d'activité du secteur verre aboutissant à la suppression du poste coupeur

outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement spécialisé dans ce genre de procédure et avait une parfaite connaissance du secteur

, le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur

le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel, exclusif d'un contrat conclu dans le secteur

X..., qui ne travaillait pas dans ces secteurs, mais au service des expéditions "ne travaillait pas de façon continue à une température inférieure à 8 " ; qu'en déduisant de son "absence de contestation

par la loi ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le motif donné en l'espèce : "étant donné la situation économique actuelle, nous sommes contraints de recentrer notre activité du secteur

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Gérard X..., président de la société Prodim, coupable du délit d'apposition d'une enseigne dans un secteur

X... faisait valoir que, suite à l'échec des pourparlers sur la réduction de son secteur, la société, afin d'éviter d'assumer les conséquences d'une rupture consécutive au refus par son représentant de

X... dans certains secteurs seulement, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les résultats encore moins satisfaisants des autres agences, la désorganisation du service lors

Martin étaient très nettement inférieurs aux résultats obtenus par ses collègues dans le même secteur et à la moyenne globale des résultats de la société en 1991 et que par ailleurs le salarié qui l'avait

déclaré l'article L. 781-1 du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'apport par SFA au franchisé de la clientèle existante sur le secteur

leurs employeurs respectifs, l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise (l'ADPEIRB) et l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) secteur

professions industrielles et commerciales les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur

des articles de robinetterie de chauffage, a été licencié en octobre 1990 pour motif économique en raison du fait qu'il n'avait pas accepté la modification de son contrat liée à la réorganisation du secteur

novembre 1982 et 24 juillet 1987; qu'en prenant dès lors en considération, pour procéder à cette évaluation, une modification des facteurs locaux de commercialité résultant du déplacement vers l'Est du secteur

promesse d'une rémunération supérieure subordonnée à l'embauchage de "bons producteurs" qui ne pouvaient logiquement provenir que de la même entreprise; qu'elle les avait systématiquement affectés au même secteur

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de surcommissions pour droit de suite de l'inspecteur régional sur les commissions d'un représentant muté dans un autre secteur

revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé les articles 2228 et 2229 du Code civil ; 3 / que Mme X... contestait l'existence sur le terrain d'un mur de pierres sèches

moyen, que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers permet que soient stipulées dans le contrat de travail une clause de non-concurrence concernant le secteur

nationale devait s'apprécier localement, au sein du périmètre objet des désignations litigieuses ; de sorte qu'en se bornant à faire une référence générale à la "syndicalisation en France et dans le secteur