Turbeaux, M. Laurent, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M.

Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M.

Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M.

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TUSSEAU

TURREAU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NANTES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B...

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... K... N... B... , et les conclusions de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. A...

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Essilor International, partie civile, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [P] [R], et les conclusions de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [N] [A] et [V] [A], et les conclusions de M.

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire, Avocat général : Mme Zientara-Logeay Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M.