Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
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EXTRAIT
Article 46
Si le demandeur n'a pas produit l'ensemble des pièces mentionnées dans les listes fixées par arrêté en application de l'article 37, le bureau ou la section du bureau lui enjoint de fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande
Article L111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation
Article L222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 95
Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne
Article L5421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés
Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant
Article L535-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée
Article R214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Les frais de délivrance de ces documents mis à la charge du demandeur ne peuvent excéder la somme de 1,50 €.
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant
Article R171-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état,
Article R3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.
Article R5121-51-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture par le demandeur
Article L743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur
Article R531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur d'académie.
Article L612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique
Article 1
d'un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants : 1° Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de l'identité et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur
Article 1
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend : I. - Pour tous les demandeurs 1.
Article A321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76
Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes : 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de
Article R441-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement,
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