A) irrecevabilité de l'action en annulation de la vente (confirmation du jugement) Les conclusions des notaires font état de l'absence de publication de l'assignation.

Sur l'action en annulation des deux avenants modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie Le tribunal a, au visa des articles 414-1, 414-2 du code civil : - débouté M.

l'adjudicataire devient propriétaire du bien par l'effet du jugement et que le juge des référés peut dans ces conditions prononcer l'expulsion de la personne expropriée de son immeuble, même lorsqu'une action

[P] ; - Juger que maître [O] [Z] a voué à l'échec l'action en annulation fondée sur le dol de l'article 1116 du Code civil, en ne produisant jamais la procédure pénale visant M.

[R] et Mme [V] demandent à la cour : - de confirmer la décision rendue en ce qu'elle a déclaré l'action recevable, annulé les contrats, condamné la banque à restituer les sommes versées au titre du contrat

    Action en annulation de la décision de l'administration pénitentiaire déclarant le requérant «   détenu dangereux   » 31.

reprendre des poursuites sur l'immeuble provisoirement retiré de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande le Tribunal retient, d'une part, que le jugement d'adjudication qui fait l'objet d'une action

à titre infiniment subsidiairement : -de constater que le salaire de janvier 2019 d'un montant de 26,63 euros a été payé et que l'action en annulation du titre suspend sa force exécutoire.

loi n o 29/1990 régissant le contentieux administratif («   la loi n o 29/1990   »), la requérante saisit la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») d’une action

Contrairement à ce qu'indique la société intimée, même en l'absence d'action en annulation de l'accord d'entreprise du 28 octobre 2002 ou en déclaration d'illicéité de l'article 4.3.2 alinéa 2, le salarié

    Le 9 mai 2011, les requérants introduisent une action en annulation contre lesdites sanctions devant le tribunal d’administratif d’Ankara.

A une date non précisée, O.I., une ancienne locataire de l’immeuble en question, introduisit une action en annulation de la décision administrative du 12 mars 1997 contre la commission départementale.

prêt la caution était informée de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil ; Mais attendu que l'action

[P] tendant à ce que la cour : - déclare son action recevable - annule la transaction signée entre lui et les sociétés WENDEL et WINVEST Conseil - condamne ces sociétés au paiement de diverses sommes

licenciement pour avoir subi un harcèlement moral, refusé de subir un harcèlement moral et fait usage de la liberté d'expression : l'employeur oppose au salarié un moyen tiré de la prescription de l'action

en responsabilité que les consorts [LE] ont diligentée à l’encontre de la CARAC, - JUGER irrecevable et mal fondée l’action en réintégration dans l’actif successoral du capital-décès perçu par les Consorts

    À une date inconnue, cent vingt-deux députés saisirent la Cour constitutionnelle d’une action en annulation, entre autres, de l’article 6 d) de la loi n o 6749 du 18 octobre 2016 relative

sauvegarde, en maintenant la SELARL Athena, prise en la personne de Maître [F], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à son compte-rendu de fin de mission, la SAS JSA Diffusion introduisant son action