X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une

Selon l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-403 du 17 mai 2013, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

[N] [J], domicilié [Adresse 7], 3°/ à la société Temsol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la

plus vastes de lutte contre la pauvreté) " ; "alors, d'une part, que l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction issue de la loi n°

ayant été délivrée plus de dix ans après la réception des travaux, pour les raisons inopérantes que l'acquéreur avait renoncé à l'application de la garantie légale des constructeurs pour ne fonder son action

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Lecoq, société par actions

la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 8.

en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions

, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du

[D] [I] recevables en leur action, dit que la rente de Mme [F] [I] sera portée au maximum, fixe les préjudices extra-patrimoniaux à l'égard de M.

formé le pourvoi n° F 19-25.749 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Depil Tech, société par actions

engagement ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action

issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 du code civil, les Français originaires

Bien-fondé du moyen Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 8.

Le jugement dont appel est infirmé » ; 1°/ ALORS QUE l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital

contre l'ordonnance de taxe rendue le 27 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société AOB participations, société par actions

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel comportait la clause selon laquelle « si le preneur ne cédait pas son droit au bail, l'accession du bailleur à la propriété