en jugeant que la Fédération française de l'agriculture est recevable à se constituer partie civile, ces faits étant susceptibles d'avoir lésé les intérêts généraux de la profession agricole que ce syndicat

Le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 3] À [Localité 3], représenté par son syndic de copropriété Mme [N] [W] épouse [G], n’a pas constitué avocat.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat

en qualité de délégué syndicale par le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale au sein du périmètre pôle “Médico-social personnes âgées et de Monsieur [O] [H] en qualité de délégué syndical par le syndicat

ENTRE : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA GRAND BLEU, ayant son siège social [Adresse 3] représenté

des copropriétaires de l'immeuble Le [...], dont le siège est 15-17 [...], 06400 Cannes, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Azur, dont le siège est7 rue des Belges, 06400 Cannes, , 2°/ au syndicat

contre le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'union départementale des syndicats

Par conclusions d'incident signifiées au RPVA le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du groupe de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice demande au juge

Les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que le syndicat des copropriétaires a

par ce syndicat et l'a, en conséquence, condamné à payer à M.

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'action du syndicat portait d'une part sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité et des salariés mis à disposition

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer

; Que l'action du syndicat est donc recevable » ; alors que l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, de sorte que

; Que l'action du syndicat est donc recevable » ; alors que l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, de sorte que

[M], déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] âge, rejeté la demande de sursis à statuer formulée par M. [M], condamné M.

des comptes du syndicat.