SPORT INTERNATIONAL sur le profit qu'elle a tiré du programme immobilier en cause; Sur la fictivité de la société G. SPORT INTERNATIONAL.

immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés ; que cet intitulé figure pourtant sur les différentes conventions conclues par Miguel Y... mais aussi sur les descriptifs de l'activité

La société BC WEAR fait valoir que la demande en nullité par voie d'exception est prescrite et qu'en tout état de cause le caractère fictif de la société n'est pas établi.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 2012), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1977 en qualité de technico-commerciale par son père Léon Y..., ayant une activité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit, par confirmation du jugement entrepris, que « la valeur des biens existant au décès d'[I] [E] veuve [B] après réunion fictive

. *** EXPOSE DU LITIGE La société [8], créée le 19 février 2021, exploitait une activité de travaux de maçonnerie générale et gros-'uvre de bâtiment. Elle avait pour président M. [V] [N].

domicile de Martine Z..., gérante de la SARL Belarte ; " aux motifs que la fréquence et la nature des appels téléphoniques passés au domicile de Maria A... illustrent l'exercice habituel d'une activité

LITIGE Par jugement en date du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la SAS L'artisan menuisier vérandaliste ayant une activité

transmise ; que le démembrement de propriété procédant d'un acte de partage d'une succession, c'est-à-dire d'un acte purement déclaratif et non translatif, n'est dès lors pas soumis à la présomption de fictivité

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

[F] à [Localité 2] n'était pas fictive et M.

L'option OPnet est un service d'échange de fichiers sur Internet qui permet au client de demander la réalisation d'opérations de mouvements de fonds en nombre par envoi de fichiers de remises ou par saisie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 08/00707 Copies exécutoires

La société Peintures Lyonnaise, qui exerce une activité générale de travaux de plâtrerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2015 au 31 décembre 2017 pour

qu'il ne fait aucun doute que Jean-Claude X... était à la fois dirigeant de droit de la SARL Alfred de Vigny et dirigeant de fait de la SARL VICII étant le seul bénéficiaire sur le plan économique des activités

cas visés dans l'assignation) : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive