; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait statuer sur de tels faits, pour déclarer le demandeur coupable, après requalification, d'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée;

premier des chefs de contrefaçon et complicité de contrefaçons d'oeuvres de l'esprit, de reproduction et mise à disposition de vidéogrammes, de mise à disposition de logiciel en vue du téléchargement illicite

et en particulier la société Univar Solution auraient pu disposer d'un pouvoir de marché plus important et se développer au détriment de la société Gaches chimie qui devait faire face, sans gains illicites

relativement à sa demande visant à être garantie par la société Sarom et de la renvoyer à se pourvoir au fond de ce chef, alors : « 1°/ que, si le juge peut remédier à un trouble manifestement illicite

[E] [R] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

[U] [R] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 6] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

ayant pour but ou pour effet de créer de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique de personnes participant à ces activités, d'autre part, de sévices graves ou actes de cruauté envers

de vente de parfums ; qu'au mois d'octobre 1999, la société MOD déclarait employer cinq salariés de sorte que l'activité des distributeurs travaillant sous la dépendance était totalement dissimulée ;

signifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; que la société FLJ a donné en location gérance à la société FLJ Tech une des branches d'activité

Hakim, - LA SOCIETE LOISIPUB, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20.000 francs

de l'exercice de cette activité.

le transfert du contrat de travail du salarié protégé, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, n'emporte pas violation du statut protecteur, ni ne constitue un trouble manifestement illicite

de licenciement invoqué par l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite

de la société sur le territoire français, spécialement pour ce qui concernait cette opération ; "et aux motifs des premiers juges que, sur l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre, le prêt illicite

que, par acte du 31 juillet 2001, il en a transmis la nue-propriété à son fils [F] ; qu'il est décédé en 2008 et [O] [W] en 2010 ; que, depuis l'an 2000, les copreneurs ayant cessé leur activité

conclusions y faisant référence et de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité

conclusions y faisant référence et de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité

notamment valoir que l'enseigne lumineuse avait été retirée au départ de leur locataire et remplacée, dans l'intérêt de leur nouveau locataire, par un simple panneau qui ne provoquait plus de gêne pour l'activité

civils ; "aux motifs que, si les prêts à caractère strictement personnel, tels ceux consentis par Serge B..., Abel D..., Céline G..., ne peuvent entrer dans la catégorie des actes caractérisant l'activité

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende