Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5121-50, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de l'agence juge nécessaire

Article R6152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

articles L. 4221-4 et L. 4221-5 ; 7° Après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L. 5125-16 ; 8° De ne pas respecter les règles relatives à la publicité

Article L5423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76

Code de la santé publique

interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer en application des dispositions prévues à l'article L. 5124-4 ; 9° Le fait d'exporter un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 ; 10° Le fait de méconnaître les règles de la publicité

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Code de commerce

La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de commerce

questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur : – l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce, – la procédure civile et commerciale ; – la tenue des registres de publicité

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Article L5421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, de faire réaliser, de diffuser ou de faire diffuser une publicité sur un médicament à base de cannabis défini au 4° de l'article L. 5121-1 au public ou de diffuser ou de faire diffuser une information

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à être spécialement motivée.

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI.

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

fixe la liste ; 5° Demande d'autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ; 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

2018 ou de l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article 86 du même règlement ou de l'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-5-1 ; 9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Code du sport

Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.

LEGIARTI000030407748

—

Les documents d'information à destination du client (menus, extrait de carte des vins, affichages, signalétique, factures, tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés.

Article Annexe unique

—

Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station. Service de message. D. Classement des locaux d'habitation meublés 1.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ;

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

Les sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de recours, par voie

Article 68-11

—

Les compteurs susvisés ne peuvent être remis à zéro ou voir modifier leur affichage par intervention manuelle. La remise à zéro se fait automatiquement lorsque le nombre d'incréments dépasse la capacité numérique du compteur.

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement

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