Codes de loi français

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Les statuts des fédérations déterminent : 1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existence d'un droit d'adhésion ;

Article R6113-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes

Article R321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Elle est accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées pendant cette période.

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

L'agrément peut être suspendu puis retiré : a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ; b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées aux articles D. 1-12-3 et D. 1-12-4 ; c) En l'absence

Article 4

. - Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs sont fixées par le III de l'article 27 des statuts de CY Cergy Paris Université.

Article 24

Elle est définie après avis du conseil scientifique de l'institut par arrêté du ministre chargé de la culture conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du

Article 8-1

l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut

Article 2

Les candidats au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut

Article 20

Ils peuvent être tenus de suivre des formations définies par les statuts particuliers dans l'intérêt du service. Ils bénéficient, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, de formations au management.

Article 422-6

Les statuts prévus à l'article L. 214-24-25 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant

Article 12 bis

du corps d'assistants de service social de France Télécom, titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut

Article 1

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts ou accueillis

Article 2

Après accord entre les établissements concernés, les statuts de chaque établissement auquel l'école est associée peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de ces établissements.

Article 13

Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique.

Article 20

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion

Article L214-24-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Les fonds d'investissement à vocation générale peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité

Article 19

Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement