LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2009), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et région parisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 242 et 245 du code civil, ensemble l'article 455 du

-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil, ensemble les articles 133-9 et 133-10 du code pénal ; Attendu

civil et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité de la demande reconventionnelle de la Caisse, formée à l'encontre de la décision de la commission de recours

et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le redressement antérieur invoqué par la société ayant donné lieu à la lettre d'observations du 17 juin 2004, dans

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ; qu'aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente affaire

civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne

18/07/2024 ARRÊT N° 249/24 N° RG 22/03612 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBF7 MS/MP Décision déférée du 12 Septembre 2022 - Pole social du TJ de FOIX - 20/86 B.

-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. 2° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire