Mmes [V] et [E] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite en application de l'article 2224 du code civil, Mme [N] n'ayant jamais sollicité la délivrance de son legs.

d’indemnisation fondée sur l’article 1007 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - a réservé les dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 76,30 euros.

Par requête du 21 août 2024, la société Huglo Lepage & associés a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution

Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [D] aux entiers dépens de l'instance.

Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - que cependant en page 6 du dispositif de l'arrêt précité, une condamnation à ce titre a été prononcée à la suite d'une erreur matérielle

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre

Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait

Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

condamnation article 700 du nouveau Code de procédure civile a été réglée).